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![\"Couples](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/adult-affection-care-1251177-150x150.jpg\")
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LA PORT\u00c9E DU TERME \u00ab\u00a0COUPLE VIVANT EN UNION LIBRE\u00a0\u00bb<\/strong><\/h4>\nCes derni\u00e8res d\u00e9cennies en Isra\u00ebl, de plus en plus de couples choisissent de ne pas se marier\u00a0; pour diff\u00e9rentes raisons telles qu\u2019un d\u00e9sint\u00e9ressement envers l\u2019institution du mariage en g\u00e9n\u00e9ral ou du mariage religion en particulier, ou en raison du fait que le mariage en Isra\u00ebl est r\u00e9gi par les lois de la Halacha. Dans certains cas \u00e9galement, des couples ne peuvent pas se marier selon le syst\u00e8me isra\u00e9lien m\u00eame s\u2019ils le souhaitent (par exemple, un Cohen ne peut pas \u00e9pouser une femme divorc\u00e9e) etc.<\/p>\n
Consid\u00e9rant que le nombre de couples qui collent \u00e0 la d\u00e9finition de couples de fait est en croissance, les l\u00e9gislateurs et les tribunaux doivent se pencher sur les besoins de ces couples.<\/p>\n
\u00ab\u00a0COUPLE EN UNION LIBRE\u00a0\u00bb N\u2019EST PAS UN STATUT<\/strong><\/h4>\nL’institution du mariage cr\u00e9e un statut \u00e0 trois \u00e9gards :<\/p>\n
\n- L’\u00c9tat accorde une \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb au mariage, sous la forme d’un enregistrement et ce, dans le but de prot\u00e9ger l’unit\u00e9 familiale.<\/li>\n
- Le mariage a une valeur universelle, il est reconnu dans le monde entier (autorit\u00e9s judiciaires, etc.).<\/li>\n
- Le lien matrimonial a une nature permanente et sa dissolution n\u00e9cessite l’intervention des autorit\u00e9s, un mariage ne peut \u00eatre dissous par la seule volont\u00e9 des deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n
En revanche, l’union libre ne conf\u00e8re pas de statut, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une personne peut \u00eatre mari\u00e9e et en m\u00eame temps \u00eatre reconnue comme ayant une relation de droit commun avec un autre partenaire.<\/p>\n
LES FONDEMENTS DE LA RECONNAISSANCE D\u2019UN COUPLE DE DROIT COMMUN<\/h4>\n
Deux conditions doivent \u00eatre remplies pour d\u00e9finir qu\u2019un couple est reconnu comme couple en union libre\u00a0:<\/p>\n
\n- La vie de famille<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
\u00ab\u00a0Une vie intime comme celle entre mari et femme, bas\u00e9e sur les m\u00eames relations d’affection et d’amour, de d\u00e9vouement et de loyaut\u00e9, montrant qu’ils ont uni leurs destins l’un \u00e0 l’autre\u00a0\u00bb (Nasis c. Yuster)<\/p>\n
\n- Un foyer commun<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
\u00ab\u00a0Un m\u00e9nage commun qui ne r\u00e9sulte pas seulement d’un besoin personnel, d’une commodit\u00e9, d’une viabilit\u00e9 financi\u00e8re ou d’un arrangement pratique, mais qui est la cons\u00e9quence naturelle d’une vie familiale commune, telle qu’elle est \u00e9tablie et accept\u00e9e entre un mari et une femme li\u00e9s par un destin commun\u00a0\u00bb (Nasis c. Yuster)<\/p>\n
\n- La dur\u00e9e de la relation<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Depuis quand le couple a-t-il \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9\u00a0? Une dur\u00e9e de trois mois est suffisante pour que le couple soit reconnu comme couple de fait. (Amir v. Zeger).<\/p>\n
\n- Une r\u00e9sidence commune <\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Un couple vivant sous le m\u00eame toit est consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaire le second principe \u00ab\u00a0le foyer commun\u00a0\u00bb, except\u00e9 s\u2019il en est prouv\u00e9 autrement ((Bar Nahor c. succession de feu Austerlitz).<\/p>\n
\n- Relations conjugales et monogamie<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Le premier principe, celui de la \u00ab\u00a0vie de famille, consiste en partie \u00e0 maintenir des relations conjugales (Nasis c. Yuster), bien que le couple puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un couple vivant en union libre m\u00eame s’il n’entretient pas de relations conjugales.<\/p>\n
\n- Intentions mutuelles concernant la relation<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Les intentions du couple sont jug\u00e9es selon des crit\u00e8res subjectifs, c’est-\u00e0-dire la fa\u00e7on dont les deux partenaires envisagent leur relation, et non selon des crit\u00e8res objectifs, c’est-\u00e0-dire la fa\u00e7on dont leur relation est per\u00e7ue par l’environnement (Procureur g\u00e9n\u00e9ral c. Susan Shukran).<\/p>\n
\n- Collaboration financi\u00e8re<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
L’existence d’un \u00ab\u00a0foyer commun\u00a0\u00bb \u00e9conomique signifie le partage des frais de subsistance et d’habillement mais n\u2019inclut pas le partage des acquisitions de biens (Alon c. Mandelson).<\/p>\n
LES DROITS DES COUPLES DE CONJOINTS DE FAIT<\/h4>\n
Si un couple est reconnu comme un couple vivant en union libre, chaque partenaire dispose de divers droits. Nous allons en \u00e9voquer quelques-uns:<\/p>\n
\n- Droit de succession<\/u> (si les cinq crit\u00e8res suivants sont remplis)<\/li>\n
- Un homme et une femme (le droit ne s’applique pas aux couples de m\u00eame sexe)<\/li>\n
- La vie de famille<\/li>\n
- Foyer commun<\/li>\n
- Les partenaires ne sont pas mari\u00e9s l’un \u00e0 l’autre<\/li>\n
- Au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, aucun des partenaires n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne<\/li>\n<\/ul>\n
Si le d\u00e9funt n’a pas laiss\u00e9 de testament, le conjoint de fait peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une partie de la succession, comme s’il avait \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 au d\u00e9funt, sous r\u00e9serve que toutes les conditions susmentionn\u00e9es soient remplies.<\/p>\n
<\/p>\n
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L’institution du mariage cr\u00e9e un statut \u00e0 trois \u00e9gards :<\/p>\n
- \n
- L’\u00c9tat accorde une \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb au mariage, sous la forme d’un enregistrement et ce, dans le but de prot\u00e9ger l’unit\u00e9 familiale.<\/li>\n
- Le mariage a une valeur universelle, il est reconnu dans le monde entier (autorit\u00e9s judiciaires, etc.).<\/li>\n
- Le lien matrimonial a une nature permanente et sa dissolution n\u00e9cessite l’intervention des autorit\u00e9s, un mariage ne peut \u00eatre dissous par la seule volont\u00e9 des deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n
En revanche, l’union libre ne conf\u00e8re pas de statut, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une personne peut \u00eatre mari\u00e9e et en m\u00eame temps \u00eatre reconnue comme ayant une relation de droit commun avec un autre partenaire.<\/p>\n
LES FONDEMENTS DE LA RECONNAISSANCE D\u2019UN COUPLE DE DROIT COMMUN<\/h4>\n
Deux conditions doivent \u00eatre remplies pour d\u00e9finir qu\u2019un couple est reconnu comme couple en union libre\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La vie de famille<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
\u00ab\u00a0Une vie intime comme celle entre mari et femme, bas\u00e9e sur les m\u00eames relations d’affection et d’amour, de d\u00e9vouement et de loyaut\u00e9, montrant qu’ils ont uni leurs destins l’un \u00e0 l’autre\u00a0\u00bb (Nasis c. Yuster)<\/p>\n
- \n
- Un foyer commun<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
\u00ab\u00a0Un m\u00e9nage commun qui ne r\u00e9sulte pas seulement d’un besoin personnel, d’une commodit\u00e9, d’une viabilit\u00e9 financi\u00e8re ou d’un arrangement pratique, mais qui est la cons\u00e9quence naturelle d’une vie familiale commune, telle qu’elle est \u00e9tablie et accept\u00e9e entre un mari et une femme li\u00e9s par un destin commun\u00a0\u00bb (Nasis c. Yuster)<\/p>\n
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- La dur\u00e9e de la relation<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Depuis quand le couple a-t-il \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9\u00a0? Une dur\u00e9e de trois mois est suffisante pour que le couple soit reconnu comme couple de fait. (Amir v. Zeger).<\/p>\n
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- Une r\u00e9sidence commune <\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Un couple vivant sous le m\u00eame toit est consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaire le second principe \u00ab\u00a0le foyer commun\u00a0\u00bb, except\u00e9 s\u2019il en est prouv\u00e9 autrement ((Bar Nahor c. succession de feu Austerlitz).<\/p>\n
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- Relations conjugales et monogamie<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Le premier principe, celui de la \u00ab\u00a0vie de famille, consiste en partie \u00e0 maintenir des relations conjugales (Nasis c. Yuster), bien que le couple puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un couple vivant en union libre m\u00eame s’il n’entretient pas de relations conjugales.<\/p>\n
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- Intentions mutuelles concernant la relation<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
Les intentions du couple sont jug\u00e9es selon des crit\u00e8res subjectifs, c’est-\u00e0-dire la fa\u00e7on dont les deux partenaires envisagent leur relation, et non selon des crit\u00e8res objectifs, c’est-\u00e0-dire la fa\u00e7on dont leur relation est per\u00e7ue par l’environnement (Procureur g\u00e9n\u00e9ral c. Susan Shukran).<\/p>\n
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- Collaboration financi\u00e8re<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
L’existence d’un \u00ab\u00a0foyer commun\u00a0\u00bb \u00e9conomique signifie le partage des frais de subsistance et d’habillement mais n\u2019inclut pas le partage des acquisitions de biens (Alon c. Mandelson).<\/p>\n
LES DROITS DES COUPLES DE CONJOINTS DE FAIT<\/h4>\n
Si un couple est reconnu comme un couple vivant en union libre, chaque partenaire dispose de divers droits. Nous allons en \u00e9voquer quelques-uns:<\/p>\n
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- Droit de succession<\/u> (si les cinq crit\u00e8res suivants sont remplis)<\/li>\n
- Un homme et une femme (le droit ne s’applique pas aux couples de m\u00eame sexe)<\/li>\n
- La vie de famille<\/li>\n
- Foyer commun<\/li>\n
- Les partenaires ne sont pas mari\u00e9s l’un \u00e0 l’autre<\/li>\n
- Au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, aucun des partenaires n’est mari\u00e9 \u00e0 une autre personne<\/li>\n<\/ul>\n
Si le d\u00e9funt n’a pas laiss\u00e9 de testament, le conjoint de fait peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une partie de la succession, comme s’il avait \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 au d\u00e9funt, sous r\u00e9serve que toutes les conditions susmentionn\u00e9es soient remplies.<\/p>\n
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- Droit de succession<\/u> (si les cinq crit\u00e8res suivants sont remplis)<\/li>\n
- Collaboration financi\u00e8re<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Intentions mutuelles concernant la relation<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Relations conjugales et monogamie<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Une r\u00e9sidence commune <\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- La dur\u00e9e de la relation<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- Un foyer commun<\/u><\/li>\n<\/ul>\n
- La vie de famille<\/u><\/li>\n<\/ul>\n